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La consultante s'interroge sur le traitement fiscal des sentences et accords reçus au titre des actions privilégiées et des obligations subordonnées. La DGT précise que les actions privilégiées génèrent un revenu de capitaux mobiliers, tandis que pour les obligations subordonnées, il est possible d'appliquer soit les règles générales, soit un régime spécial.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de estas operaciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para las participaciones preferentes, el laudo genera un rendimiento del capital mobiliario por la diferencia entre el importe reintegrado y el valor de adquisición, integrándose en la base del ahorro. En las obligaciones subordinadas, el contribuyente puede optar por las normas generales (tratando la recompra, la transmisión de acciones y la compensación de forma independiente) o por el tratamiento especial de la disposición adicional cuadragésima cuarta, donde la recompra y suscripción no tienen efectos tributarios y la compensación se computa como rendimiento del capital mobiliario por la diferencia entre lo percibido y la inversión inicial.
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