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V5541-26 15 septembre 2026 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
ITPAJD · transmisiones onerosas

L'acquisition d'un bien immobilier d'occasion est soumise à l'ITPAJD sous le régime des transmissions à titre onéreux

La consultante s'interroge sur la fiscalité liée à l'achat d'un bien immobilier d'occasion aux Baléares. La DGT précise que l'opération est assujettie à l'impôt et que l'assiette est déterminée selon la valeur de référence cadastrale ou la valeur de marché.

La question posée

Tributación de la operación.

La position de la DGT

La adquisición de un inmueble constituye una transmisión patrimoniosa onerosa sujeta al ITPAJD. La base imponible será el valor de referencia del catastro o, si el precio pactado o el valor declarado es superior, la mayor de esas magnitudes. La gestión y liquidación del impuesto corresponden a la Comunidad Autónoma de las Islas Baleares.

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