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Une société mère holding au Luxembourg souhaite réaliser un apport en nature d'un contrat d'arrhes au capital de sa filiale espagnole. La DGT détermine qu'en tant que holding pure n'intervenant pas dans la gestion de ses participées, elle n'agit pas en qualité d'assujetti et l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida aportación no dineraria.
La aportación de un contrato de arras por parte de una sociedad holding no está sujeta al IVA si la entidad es una holding pura. Esto ocurre cuando su único objeto es la mera adquisición y tenencia de participaciones sin intervenir directa o indirectamente en la gestión de las sociedades participadas. En este caso, la matriz no tiene la condición de empresario o profesional a efectos del impuesto.
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