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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime de neutralité fiscale dans le cadre de restructurations sociales (échange de titres, apport de participations et fusion). La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions légales relatives à la participation, à la résidence et à l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1. Si la operación de canje de valores señalada se calificaría objetivamente dentro del régimen previsto en el Capítulo VII del Título VII de la LIS y si existen motivos económicos válidos.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto mediante la atribución de otros valores a los socios. En las aportaciones no dinerarias de personas físicas, la participación aportada debe ser de al menos el 5% de los fondos propios, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. En las fusiones por absorción donde la absorbente es socio único, se puede aplicar el régimen especial si se cumplen los requisitos del artículo 76.1 de la LIS. En todos los casos, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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