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Des contribuables s'interrogent sur l'éligibilité d'un échange de titres entre entités norvégiennes au régime de neutralité fiscale. La DGT examine si l'application de ce régime à une entité d'un pays de l'EEE (Norvège) ne porte pas atteinte à la liberté d'établissement.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones de canje de valores a que se refiere el escrito de consulta cumplen la definición de canje de valores del artículo 76.5 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial de canje de valores puede aplicarse si la entidad adquirente es residente en España o está en el ámbito de la Directiva 2009/133/CE. No obstante, según la jurisprudencia del TJUE, no se puede discriminar a entidades de países del EEE (como Noruega) tratándolas como si el canje fuera una cesión imponible. Para aplicar la neutralidad, deben concurrir motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal.
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