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Une conserverie s'interroge sur la possibilité de solliciter le remboursement de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'exportation de ses marchandises. La DGT détermine que l'acquéreur est habilité à en faire la demande sous réserve de prouver l'expédition hors du territoire et le paiement de ladite taxe.
Cuestión planteada Si la consultante está legitimada para solicitar la devolución de las cuotas soportadas del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables
El adquirente que no sea contribuyente tiene derecho a la devolución según el artículo 81.1.d) de la Ley 7/2022 si acredita el envío de los productos fuera del territorio de aplicación. La legitimación para solicitarla no requiere que el envío lo realice directamente el solicitante, sino que se pruebe la salida del producto y el pago del impuesto. La efectividad de la devolución queda condicionada a la prueba de estos hechos y a la inexistencia de enriquecimiento injusto.
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