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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value liée à l'amortissement d'actions bancaires suite à une décision de justice. La DGT détermine que la moins-value est survenue en 2017, au moment de l'amortissement des titres, et que l'annulation de la décision judiciaire ne génère pas de plus-value.
Cuestión planteada Habiendo adquirido firmeza la sentencia en 2024, se pregunta sobre el posible cómputo de una pérdida patrimonial.
La amortización de la totalidad de las acciones de una sociedad se considera una pérdida patrimonial por el valor de adquisición de las mismas. Esta pérdida debe imputarse al ejercicio en que tuvo lugar la alteración patrimonial, es decir, cuando se produjo la reducción de capital. La existencia de una sentencia judicial que condena a indemnizar no altera este cómputo si la resolución es revocada, pues al no obtenerse la indemnización no se produce ganancia patrimonial.
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