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Le consultant, présentant un taux d'incapacité de 40 % et bénéficiant d'une pension d'invalidité totale, exerce la profession d'avocat indépendant. La DGT répond que l'augmentation des charges déductibles pour les travailleurs actifs en situation de handicap ne peut être appliquée car la condition de salarié n'est pas remplie.
Question posée : S'il est possible d'appliquer dans la déclaration de l'impôt sur le revenu (IRPF) l'augmentation des charges fiscalement déductibles en raison du statut de travailleur actif en situation de handicap.
Pour appliquer l'augmentation des charges déductibles pour invalidité, il convient de remplir simultanément les conditions d'être travailleur actif et de posséder le degré d'invalidité exigé. Le concept de travailleur actif nécessite la prestation effective de services rémunérés sous contrat de travail, sous l'organisation et la direction d'un employeur. L'exercice d'une activité économique à titre indépendant ne remplit pas cette condition de travailleur actif.
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