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V0042-24 14 février 2024 · SG de Impuestos sobre el Consumo Critère en vigueur
IVA · autoconsumo colectivo

Les apports des associés pour l'autoconsommation collective avec excédents compensés ne sont pas soumis à la TVA

Une coopérative s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des apports de ses associés pour un projet d'autoconsommation collective ainsi que des services de ses associés travailleurs. La DGT répond que, si ces opérations d'autoconsommation sont les seules réalisées, la qualité d'entrepreneur n'est pas acquise et les opérations ne sont pas soumises à l'impôt.

La question posée

Si las aportaciones realizadas por los socios de la cooperativa para realizar la instalación y el pago por los servicios asociados a su mantenimiento y gestión posterior resultarán sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.

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