S'installer en Espagne depuis les Pays-Bas : impôts, résidence et entreprise

Réponse courte

• Impôts espagnols dès l’année de l’installation. Vous devenez résident fiscal en Espagne si vous y passez plus de 183 jours de l’année civile ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve (art. 9.1 de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu). En tant que résident, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, y compris ce que vous continuez de percevoir des Pays-Bas.
• La convention de 1971 reste en vigueur. La convention entre l’Espagne et les Pays-Bas signée à Madrid le 16 juin 1971 (BOE-A-1972-1469) détermine quel pays impose chaque revenu. La nouvelle convention est paraphée et sa signature autorisée en Espagne, mais en octobre 2026 elle n’est ni signée ni en vigueur.
• Régime Beckham. Si vous n’avez pas été résident en Espagne au cours des cinq années précédentes et que vous vous installez pour un emploi, un mandat d’administrateur ou pour entreprendre, vous pouvez être imposé à 24 % sur vos revenus salariaux jusqu’à 600 000 € l’année de l’installation et les cinq suivantes (art. 93 LIRPF). La demande se fait avec le Modelo 149 dans les six mois.
• Pensions. Les pensions privées liées à un emploi antérieur sont imposées uniquement en Espagne ; selon l’administration fiscale espagnole, l’AOW aussi. Les pensions publiques, comme celle de fonctionnaire de l’ABP, peuvent être imposées aux Pays-Bas.
• Conserverende aanslag. Au départ, les Pays-Bas émettent une imposition conservatoire sur une participation substantielle et sur les droits à pension ; dans l’UE, le paiement est différé automatiquement.
• Enregistrement et entreprise. En tant que citoyen de l’UE, vous n’avez pas besoin de visa : vous vous enregistrez dans les trois mois et recevez votre NIE. Une SL espagnole peut être constituée avec 1 € de capital.

Résidence fiscale et règle de départage de la convention

L’Espagne applique trois critères de l’art. 9.1 de la loi 35/2006 :

1. Plus de 183 jours de présence au cours de l’année civile. Les absences sporadiques comptent comme des jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays.
2. Centre principal ou base de vos activités ou intérêts économiques en Espagne, directement ou indirectement.
3. Présomption familiale : vous êtes présumé résident, sauf preuve contraire, si votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs à charge vivent habituellement en Espagne.

Les Pays-Bas peuvent continuer à vous considérer comme résident, par exemple si vous y conservez un logement. Dans ce cas, l’art. 4.3 de la convention tranche, dans cet ordre : l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux, celui de votre centre des intérêts vitaux ; puis celui où vous séjournez habituellement ; puis la nationalité ; et en dernier recours l’accord entre les deux administrations. Garder ou non votre logement aux Pays-Bas est donc l’une des premières décisions de l’installation.

La convention Espagne-Pays-Bas, revenu par revenu

L’Espagne élimine la double imposition de deux manières. Pour les dividendes, intérêts et redevances, elle applique la méthode de l’imputation : elle déduit l’impôt néerlandais, dans la limite de l’impôt espagnol correspondant à ce revenu (art. 25.4). Pour les autres revenus que la convention permet d’imposer aux Pays-Bas, elle applique l’exonération sous réserve de progressivité : elle ne les impose pas, mais en tient compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (art. 25.3).

Nouvelle convention. Paraphée le 17 décembre 2021, sa signature a été autorisée par le Conseil des ministres espagnol le 10 mars 2026 et le gouvernement néerlandais a annoncé le 23 avril 2026 qu’une date de signature serait fixée. En octobre 2026, elle n’est ni signée, ni publiée au BOE, ni en vigueur, et ses dispositions sur les pensions ne sont pas publiques. Si votre installation dépend de ce changement, nous l’analysons lors du premier rendez-vous.

Le régime Beckham pour les personnes qui arrivent des Pays-Bas

Le régime spécial de l’art. 93 de la loi 35/2006, dans sa rédaction issue de la loi 28/2022 applicable depuis le 1er janvier 2023, permet d’être imposé comme non-résident tout en vivant en Espagne.

Conditions :

• Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédentes.
• S’installer en Espagne pour l’un de ces motifs : un contrat de travail, y compris le télétravail par des moyens exclusivement télématiques non imposé par l’employeur ; un mandat d’administrateur de société (s’il s’agit d’une société patrimoniale, sans participation constitutive d’un lien, soit 25 % ou plus) ; une activité entrepreneuriale reconnue selon l’art. 70 de la loi 14/2013 ; ou un poste hautement qualifié au service de start-up ou d’activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation.
• Ne pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, sauf dans les deux derniers cas.

L’administration fiscale espagnole a admis le régime pour un ressortissant allemand dont la société néerlandaise a transféré son siège en Espagne et qui en est devenu l’administrateur, à condition que l’installation découle du mandat (décision V0567-23).

Imposition :

• Revenus salariaux et autres revenus de la base générale : 24 % jusqu’à 600 000 € et 47 % au-delà.
• Dividendes, intérêts et plus-values : barème de 19 %, 21 %, 23 %, 27 % et 30 % (la tranche à 30 % depuis 2025, en vertu de la loi 7/2024).
• Tous les revenus salariaux sont réputés obtenus en Espagne. Les autres revenus de source étrangère ne sont pas imposés en Espagne pendant la durée du régime.
• Pour l’impôt espagnol sur la fortune, seuls les biens situés en Espagne sont imposés.

Délais et formulaires : l’option se notifie avec le Modelo 149 dans un délai maximal de six mois à compter de la date de début d’activité figurant dans votre affiliation à la sécurité sociale espagnole, ou dans le document qui vous permet de rester affilié dans votre pays d’origine (art. 116 du règlement de l’impôt sur le revenu). Chaque année, vous déposez le Modelo 151. Le régime couvre l’année du changement de résidence et les cinq suivantes. Votre conjoint et vos enfants de moins de 25 ans peuvent en bénéficier s’ils s’installent avec vous au cours de la première année et remplissent les conditions de l’art. 93.3.

Plus de détails sur notre page consacrée au régime Beckham.

Modelo 720 et Modelo 721

• Modelo 720 : déclaration d’information des biens détenus à l’étranger. Le résident fiscal la dépose lorsque les comptes, les titres et assurances ou les immeubles situés hors d’Espagne dépassent, par catégorie, 50 000 €. Délai : du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante. Elle n’est à renouveler que si une catégorie augmente de plus de 20 000 €. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), la loi 5/2022 a supprimé le régime de sanctions spécial. Selon l’administration fiscale espagnole, les contribuables relevant du régime Beckham n’y sont pas tenus.
• Modelo 721 : crypto-actifs déposés auprès d’un dépositaire à l’étranger au-delà de 50 000 €, dans le même délai (arrêté HFP/886/2023). Les crypto-actifs que vous conservez vous-même n’y entrent pas.

Pensions et revenus qui continuent d’arriver des Pays-Bas

• AOW : la convention ne contient pas de clause propre. L’administration fiscale espagnole l’a rattachée à l’art. 19 (décision V0683-18) : elle est donc imposée uniquement en Espagne ; la décision s’appuyait sur la description de la pension donnée par le contribuable lui-même. En pratique, la SVB permet de la percevoir sans retenue néerlandaise si vous fournissez un certificat de résidence fiscale espagnol.
• Pensions privées liées à un emploi antérieur, comme celles d’un fonds de pension d’entreprise : l’Espagne uniquement (art. 19).
• Pensions publiques versées par l’État, ou prélevées sur ses fonds, au titre de services rendus à l’État, comme celle de fonctionnaire de l’ABP : elles peuvent être imposées aux Pays-Bas (art. 20.1). L’Espagne ne les impose pas une seconde fois mais en tient compte pour le taux de vos autres revenus (art. 25.3).
• Dividendes de sociétés néerlandaises : retenue néerlandaise d’au plus 15 %, que l’Espagne impute (art. 10 et 25.4).

Sécurité sociale

Le règlement (CE) n° 883/2004 désigne une seule législation applicable :

• Règle générale : vous êtes affilié là où vous travaillez physiquement (art. 11.3.a).
• Détachement temporaire par votre employeur néerlandais : vous restez affilié aux Pays-Bas avec le certificat A1 si la durée prévue ne dépasse pas 24 mois (art. 12).
• Travail habituel dans les deux pays : art. 13, avec priorité au pays de résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité.

Enregistrement comme citoyen de l’UE et NIE

En tant que ressortissant néerlandais, vous n’avez pas besoin de visa. Si vous résidez en Espagne plus de trois mois, vous demandez en personne votre inscription au registre central des étrangers dans les trois mois suivant votre arrivée, et le certificat d’enregistrement mentionnant votre NIE vous est délivré immédiatement (art. 7.5 du décret royal 240/2007). Les membres de votre famille qui n’ont pas la nationalité d’un État de l’UE demandent la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Créer une entreprise en Espagne

• SL avec 1 € de capital : la loi 18/2022 a ramené le minimum de l’art. 4 de la loi sur les sociétés de capitaux à un euro. Tant que le capital n’atteint pas 3 000 €, au moins 20 % du bénéfice est affecté à la réserve légale et, en cas de liquidation, les associés répondent solidairement de la différence jusqu’à 3 000 €.
• Travailleur indépendant ou SL : cela dépend du chiffre d’affaires, du risque et de votre souhait d’appliquer le régime Beckham en tant qu’administrateur. Nous faisons les calculs avec vous lors du premier rendez-vous.

Plus de détails sur la création de société en Espagne.

L’imposition de départ néerlandaise (conserverende aanslag) : une note de prudence

Ce volet relève du droit néerlandais et c’est votre conseiller aux Pays-Bas qui en décide. Ce que disent la loi et l’administration fiscale néerlandaise :

• Ce qui est imposé : lorsque vous cessez d’être résident, l’administration fiscale néerlandaise émet une imposition conservatoire sur une participation substantielle (aanmerkelijk belang, au moins 5 % du capital), comme si vous la cédiez (art. 4.6 et 4.16 de la Wet IB 2001), et sur les droits à pension et à rente acquis (art. 3.83 et 3.136).
• Si vous vous installez dans l’UE : le paiement est différé automatiquement et sans intérêts de recouvrement.
• Pensions et rentes : le sursis dure jusqu’à dix ans, après quoi vous pouvez demander une remise, sauf si un événement comme le rachat de la pension survient avant (Invorderingswet 1990, art. 25 et 26).
• Participation substantielle : si vous avez émigré après le 15 septembre 2015, le sursis n’a pas de limite de durée et prend fin si vous vendez les titres ou percevez des dividendes.
• À partir du 1er janvier 2027 : les décisions de sursis pourront faire l’objet d’une réclamation et d’un recours.

Si vous êtes concerné, réglez la question du départ avec votre conseiller néerlandais avant de fixer la date de l’installation ; nous coordonnons le volet espagnol.

Services de BMC et tarifs

Avant de commencer, vous recevez une proposition écrite avec le prix et le total de la première année. Réservez ici votre premier rendez-vous gratuit ou consultez l’ensemble de nos honoraires.

Sources

• Convention entre l’Espagne et les Pays-Bas du 16 juin 1971 (BOE-A-1972-1469)
• Nouvelle convention : ministère espagnol des Finances, état des conventions, Conseil des ministres du 10 mars 2026 et gouvernement néerlandais, 23 avril 2026
• Loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu, art. 9 et 93 et loi 28/2022 (BOE-A-2022-21739)
• Règlement de l’impôt sur le revenu, art. 116 et Modelo 151 sur le site de l’AEAT
• Arrêté HAP/72/2013, Modelo 720, questions fréquentes de l’AEAT, arrêt C-788/19 et loi 5/2022
• Arrêté HFP/886/2023, Modelo 721
• Décret royal 240/2007, art. 7
• Règlement (CE) n° 883/2004
• Loi sur les sociétés de capitaux, art. 4 et loi 18/2022 (BOE-A-2022-15818)
• Belastingdienst : conserverende aanslag bij emigratie, Wet IB 2001 et Invorderingswet 1990
• SVB : vrijstelling loonbelasting
• Décisions de l’administration fiscale espagnole (DGT) V0683-18, V2223-22 et V0567-23

Information générale à jour au 6 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’analyse de votre dossier.