La Loi 2/2026 abroge la Loi 7/2007 et modifie plusieurs articles relatifs aux autorisations environnementales, notamment le registre des licences et les évaluations d'impact. Une nouvelle obligation de mise à jour des registres est instaurée pour les entreprises de plus de 10 salariés (art. 56.1.c, 59, annexe I de la Loi 16/2011). Ce changement concerne directement les entreprises gérant des activités polluantes.
S'applique à ce profil
art. 56.1.c
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
art. 56.1.c
S'applique à ce profil
art. 56.1.c
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, une obligation de mise à jour des registres d'autorisations environnementales, incluant les licences et les évaluations d'impact, est imposée (art. 56.1.c, 59). Les administrations régionales doivent réorganiser leurs processus de contrôle. Les travailleurs indépendants sans employés ne sont pas concernés. Les entreprises ne respectant pas ces dispositions pourraient faire l'objet de sanctions pour non-conformité aux normes environnementales.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Actualizar registros de autorizaciones ambientales en formato exigido | art. 56.1.c | 3 meses desde entrada en vigor |
| Revisar el anexo I de la Ley 16/2011 para cumplir con las modificaciones | anexo I de la Ley 16/2011 |
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