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BOE-A-2026-5818 ·12 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Inadmisión de recurso: la prohibición de alquiler turístico en estatutos de propiedad horizontal prevalece

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Sociedades propietarias de inmuebles sujetos a estatutos de propiedad horizontal con prohibición de alquiler turístico

S'applique à ce profil

  • Propietarios de viviendas en comunidades con prohibición estatutaria de alquiler turístico

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia del inmueble art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-03-12pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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