Cet arrêté définit la nature des informations accessibles au public au sein du Registre de production et de gestion des déchets, intégré au système eSIR (art. 63 de la loi 7/2022). La norme vise à garantir la transparence et la traçabilité des déchets, conformément à la directive (UE) 2018/851, tout en assurant la confidentialité des données protégées au titre du secret des affaires (art. 63 de la loi 7/2022).
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art. 63 Ley 7/2022
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art. 63 Ley 7/2022
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art. 63 Ley 7/2022
Pour les entités (personnes physiques ou morales) intervenant dans la chaîne de production et de gestion des déchets, la norme implique une exposition accrue de leur activité via la consultation publique de leurs données d'enregistrement (art. 63 de la loi 7/2022). Les entreprises doivent veiller à ce que les informations transmises au Registre ne compromettent pas leurs secrets des affaires, la norme garantissant la protection de ces données (art. 63 de la loi 7/2022). Les administrations devront gérer l'interconnexion des données et la publicité des informations conformément à ce cadre.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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