Une nouvelle section est créée au sein du Tribunal administratif central des recours contractuels pour traiter les recours spéciaux relatifs aux marchés publics. Cette compétence s'exerce contre les actes des organes de passation de marchés de l'Administration générale de l'État et de sept communautés autonomes, ainsi qu'à Ceuta et Melilla, conformément aux conventions conclues (art. 1). Le champ d'application est défini par l'article 45.1, dernier paragraphe, de la loi 9/2017 (art. 1.2).
Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.
Esta normativa no afecta directamente al perfil startup.
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Esta normativa no afecta directamente al perfil gran empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.
Les administrations publiques gérant des marchés publics dans les entités mentionnées doivent organiser leurs recours devant ce nouveau tribunal. Les contractants et les parties intéressées peuvent introduire des recours spéciaux devant cet organe. Aucun changement n'est à noter concernant les délais ou les coûts, mais la voie de recours est étendue avec une couverture territoriale accrue (art. 1).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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