Doctrine par thème · Observatoire DGT

Déduction pour véhicules électriques : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 8 rescrits · 2024–2026

Doctrine en vigueur

La déduction exige que le véhicule appartienne aux catégories M1, L6e, L7e, L3e, L4e ou L5e et que sa première immatriculation en Espagne soit au nom du contribuable. La déduction peut être appliquée lors du paiement d'au moins 25 % de la valeur à titre d'acompte, à condition que le reste soit payé et que le véhicule soit acquis avant la fin de la deuxième période fiscale suivante. L'assiette de la déduction doit exclure les subventions reçues ou à recevoir. L'application de montants non déduits par insuffisance de cotisation lors d'exercices ultérieurs n'est pas autorisée.

La position de la DGT reste constante dans l'application des exigences légales de la cinquante-huitième disposition additionnelle de la LIRPF (Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques). Les consultations ont précisé des aspects opérationnels tels que le traitement des subventions, la possibilité de déduction par versements d'acomptes et l'exclusion des véhicules appartenant à des catégories autres que celles autorisées. On n'observe pas de changement de critère, mais plutôt une délimitation des cas d'application.

Points de bascule

  1. V0426-26

    Permet de pratiquer la déduction lors de l'exercice au cours duquel au moins 25 % de la valeur est payé à titre d'acompte, avec le reste du paiement et l'acquisition effectués avant la fin de la deuxième période fiscale suivante.

  2. V5380-26

    Précise que l'exigence de la première immatriculation en Espagne au nom du contribuable n'est pas remplie si le véhicule a déjà été immatriculé auparavant par le concessionnaire en tant que véhicule de démonstration.

Analyse fondée sur 7 des 8 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Rescrits sur ce thème

8
V5392-26 28 juil. 2026

Impossibilité de déduire l'achat d'un véhicule de catégorie N1G

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricoscategoría n1gvehículo híbrido enchufabledisposición adicional quincuagésima octavacategoría m1 LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaLGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0426-26 27 févr. 2026

Application de la déduction pour véhicule électrique dès le paiement de 25 % de sa valeur

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosvehículo híbrido enchufablecantidad a cuentaperiodo impositivomatriculación LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaLGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1982-25 20 oct. 2025

Il n'est pas possible de compenser lors des exercices ultérieurs la déduction pour véhicules électriques non appliquée par insuffisance d'impôt

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosinsuficiencia de cuota íntegravehículo híbrido enchufabledisposición adicional quincuagésima octavaperiodo impositivo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaLGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1054-25 25 juin 2025

Impossibilité d'appliquer la déduction pour véhicule électrique si le véhicule a déjà été immatriculé en Espagne

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosvehículo híbrido enchufableprimera matriculaciónbase máxima de deduccióndisposición adicional quincuagésima octava LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaReal Decreto-ley 5/2023
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0444-25 21 mars 2025

Pas de durée minimale de détention requise pour la déduction liée à l'achat de véhicules électriques

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosvehículo híbrido enchufabletitularidad del vehículodisposición adicional quincuagésima octavaperiodo impositivo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaLGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1728-24 15 juil. 2024

Perte de la déduction pour véhicule électrique en cas d'affectation à l'activité économique

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosafectación a actividad económicauso particularvehículo eléctrico nuevoelementos patrimoniales afectos LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 22
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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