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Une société a sollicité l'application de l'exonération de l'impôt sur les sociétés concernant la plus-value issue de la vente de ses participations dans une autre entreprise espagnole. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de détention sont remplies et que l'entité détenue n'est pas une société patrimoniale.
Cuestión planteada Si sería aplicable la exención prevista en el artículo 21.3 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La renta positiva por la transmisión de participaciones estará exenta si se cumple el requisito de participación significativa del 5% y se mantiene durante el año anterior a la transmisión. Además, debe cumplirse el requisito de la letra b) del apartado 1 y no concurrir los supuestos de exclusión del apartado 5, como que la entidad sea patrimonial. El importe exento se reducirá en un 5% en concepto de gastos de gestión.
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