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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Deux couples propriétaires d'immeubles en régime d'indivision souhaitent se voir attribuer un logement chacun par acte de dissolution d'indivision. La DGT détermine que l'opération ne constitue pas une dissolution, mais un échange de quotes-parts de participation devant être soumis aux droits de mutation à titre onéreux.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La operación consiste en una redistribución de participaciones donde los copropietarios intercambian cuotas indivisas, lo que constituye una permuta y no una disolución de la comunidad de bienes. Al persistir la copropiedad entre los nuevos titulares, la transmisión de las cuotas de participación indivisas queda sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. La base imponible será el valor real de las cuotas transmitidas. La escritura también debe tributar por la declaración de obra nueva y la división horizontal según las reglas de la base imponible del RITPAJD.
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