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Une question a été posée pour savoir si la rectification de la déclaration de construction neuve et la modification de la division horizontale dans un même acte constituent deux actes distincts. La DGT répond qu'il s'agit de deux conventions autonomes assujetties à l'impôt sur les actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Primera: confirmación de que la rectificación de la declaración de obra nueva y la distribución de la propiedad horizontal en escritura pública supone el nacimiento de dos convenciones diferentes sujetas al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, modalidad actos jurídicos documentados.
La escritura que formalice ambos actos tributará por la cuota fija y la cuota gradual de la modalidad de actos jurídicos documentados. La rectificación de obra nueva tiene como base imponible el valor real de coste de la obra declarada. La rectificación de la división horizontal incluye tanto el valor real de coste de la obra nueva como el valor real actual de la totalidad del terreno.
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