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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime de neutralité fiscale lors de l'apport de ses participations dans une entité à une autre afin d'en obtenir le contrôle. La DGT précise que cela est possible si les conditions légales sont remplies et que l'avantage fiscal ne constitue pas l'objectif principal.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Si la entidad beneficiaria adquiere participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS, se aplicará el régimen de neutralidad fiscal. En este caso, el socio no integrará rentas en el IRPF y los valores recibirán el valor fiscal de los entregados. No obstante, el régimen no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos.
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