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Le demandeur, nu-propriétaire d'un logement acquis à titre onéreux, s'interroge sur le régime fiscal de la consolidation de la pleine propriété suite au décès de l'usufruitière (sa mère). La DGT précise que cette opération est assujettie à l'ITP et à l'AJD, et non à l'Impôt sur les Successions.
Cuestión planteada Tributación de la consolidación del dominio en el consultante por el fallecimiento de su madre.
Cuando la propiedad se desmembró por título oneroso y el bien no está afecto a actividades económicas, la consolidación del dominio por muerte del usufructuario tributa como adquisición onerosa de un bien inmueble por ITP y AJD. No se aplica el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, sino el TRLITPAJD. Esta obligación persiste aunque la adquisición inicial de la nuda propiedad estuviera sujeta a IVA.
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