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Des frères copropriétaires demandent s'ils doivent être imposés une seule fois pour la division horizontale et l'extinction de l'indivision ou pour les deux actes. La DGT répond qu'il s'agit de conventions distinctes qui doivent faire l'objet d'une imposition séparée.
Cuestión planteada Si se debe tributar por los dos actos, extinción de condominio y división o solo se debe tributar por Actos Jurídicos Documentados una sola vez y por el 50 por cien al ser la mitad ya de su propiedad.
La división horizontal y la disolución del condominio son hechos imponibles independientes que deben tributar por separado. La división horizontal no es una transmisión patrimonial, pero tributa por Actos Jurídicos Documentados. La disolución del condominio tributará por Actos Jurídicos Documentados si no hay excesos de adjudicación o si estos se compensan en metálico conforme al Código Civil. Si existe un exceso de adjudicación no compensado, tributará por la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas.
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