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Une entreprise produisant des repas et des boissons pour la livraison à domicile s'interroge sur le taux d'imposition applicable. La DGT détermine que le taux dépendra de la qualification de l'opération, soit une livraison de biens, soit une prestation de services.
Cuestión planteada Tipo impositivo de aplicación a la venta de comida y bebida por parte de la entidad consultante.
El suministro de comidas y bebidas tributa al 10% si se considera prestación de servicios de catering con servicios auxiliares suficientes para el consumo inmediato. Si no hay servicios auxiliares, se considera entrega de bienes y también tributa al 10%. Las bebidas tributan al 10%, salvo las alcohólicas y las refrescantes o zumos con azúcares o edulcorantes añadidos, que tributan al 21%.
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