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Une consultante s'interroge sur l'obligation de souscrire la déclaration informative des biens détenus à l'étranger suite à la réception d'un héritage en francs suisses. L'administration fiscale précise qu'en ayant transféré les fonds vers un compte bancaire situé en Espagne, les conditions relatives à l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Obligación de presentar la declaración informativa.
La obligación de presentar la declaración informativa anual recae sobre las cuentas situadas en el extranjero de las que se sea titular, representante o beneficiario. En este caso, al haberse transferido la cantidad de la herencia a una cuenta bancaria en España, no se concurren los supuestos para la presentación de dicha declaración informativa sobre cuentas en el extranjero.
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