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Una familia consulta si puede aportar inmuebles de alquiler a su sociedad mercantil con neutralidad fiscal en IS e IIVTNU. La DGT indica que no parece posible porque no se acredita que el arrendamiento sea una actividad económica ni que se lleve contabilidad mercantil.
Question posée 1.- Si l'opération de restructuration envisagée est soumise au régime spécial établi au Chapitre VII du Titre VII de la Loi 27/2014, du 27 novembre, relative à l'Impôt sur les Sociétés et, plus précisément :
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