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Un contribuable et son fils envisagent d'apporter des actions d'une société à une entreprise nouvellement créée. La DGT précise les modalités de calcul de la plus-value ou moins-value patrimoniale et énonce les conditions d'application du régime spécial des apports en nature.
Cuestión planteada Tributación de la aportación no dineraria en el IRPF correspondiente a los socios y posible aplicación del régimen especial regulado en el capítulo VII del título VI de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de acciones supone una variación en el patrimonio que se califica como ganancia o pérdida patrimonial. El valor de transmisión se determina por la diferencia entre el valor de adquisición y la mayor de tres valores: el valor nominal más primas de emisión, el valor de cotización o el valor de mercado. Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, se deben cumplir requisitos como la residencia de la entidad receptora, la participación mínima del 5% en los fondos propios y la posesión ininterrumpida de las acciones durante el año anterior.
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