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Une salariée a demandé si elle pouvait bénéficier de la réduction de 30 % applicable aux revenus irréguliers pour une indemnité de licenciement collectif perçue sur plusieurs années. La DGT précise que cela est possible si le ratio entre les années de service et les années de perception est supérieur à deux.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, por el IRPF, de la indemnización por extinción de la relación laboral. Aplicación de lo dispuesto en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto.
Para aplicar la reducción del artículo 18.2 de la LIRPF en indemnizaciones fraccionadas, el cociente entre el número de años de generación (años de servicio) y el número de períodos impositivos de fraccionamiento debe ser superior a dos. En el cálculo del fraccionamiento se deben incluir todos los ejercicios en los que se perciba la indemnización, incluso los que estén exentos. A partir de 2015, la reducción es del 30% con un límite de 300.000 euros anuales sobre los que se aplica.
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