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Une entreprise ayant acquis les actifs d'une autre a versé l'indemnité relative à un licenciement sans cause réelle et sérieuse survenu avant l'acquisition. La DGT précise que l'indemnité bénéficie d'une exonération dans la limite légale prévue par le Statut des travailleurs ou de 180 000 euros, et que l'entreprise doit effectuer la retenue à la source sur l'excédent.
Cuestión planteada Obligaciones fiscales de la entidad consultante en relación con el pago de la indemnización por despido satisfecha.
La indemnización por despido improcedente está exenta en la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores, con un límite de 180.000 euros. El exceso sobre estos límites se considera rendimiento del trabajo sujeto a tributación, pudiendo aplicarse la reducción del 30 por 100. La empresa cesionaria, por responsabilidad solidaria, es sujeto obligado a practicar las retenciones correspondientes sobre la parte no exenta.
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