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Une employée consulaire bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée s'interroge sur l'éligibilité à l'exemption fiscale prévue par la Convention de Vienne. La DGT conclut que cette exemption est réservée aux fonctionnaires consulaires honoraires et ne s'applique pas aux salariés sous contrat.
Cuestión planteada Si, al ser empleada consular, le es de aplicación la exención prevista en el artículo 66 de la Convención de Viena sobre Relaciones Consulares.
La exención del artículo 66 de la Convención de Viena sobre Relaciones Consulares se reserva a los funcionarios consulares honorarios. Al tener la consultante un contrato de trabajo por tiempo indefinido como auxiliar administrativa, no cumple dicha condición. Por tanto, sus rentas deben tributar en España según el Convenio de doble imposición entre España y Argentina.
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