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Un contribuable de plus de 65 ans demande s'il peut bénéficier de l'exonération pour réinvestissement en rente viagère après la vente de participations sociales en 2014. La DGT répond que l'exonération n'est pas applicable car la cession est intervenue avant l'entrée en vigueur de la réglementation.
Cuestión planteada Al ser mayor de 65 años, pregunta si es posible aplicar a la ganancia patrimonial obtenida la exención recogida en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
La exención por reinversión en rentas vitalicias para mayores de 65 años es operativa únicamente para transmisiones efectuadas a partir de la entrada en vigor de la Ley 26/2014, que es el 1 de enero de 2015. Dado que la transmisión de las participaciones se realizó en octubre de 2014, no concurre la circunstancia necesaria para aplicar dicha exención.
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