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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale relative à un investissement dans une société en procédure collective dont elle est l'héritière. La DGT précise que la clôture de la procédure permet d'imputer la perte lors de la période d'imposition correspondante.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el dinero invertido y no recuperado.
La pérdida patrimonial por créditos vencidos y no cobrados es imputable cuando concluye el procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito, salvo que la conclusión se deba a causas específicas de extinción. La pérdida debe acreditarse mediante medios de prueba admitidos en Derecho. Al no derivar de la transmisión de elementos patrimoniales, se integra en la base imponible general con los límites establecidos en la ley.
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