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Une question a été posée pour savoir si l'exonération relative à la subrogation des prêts hypothécaires prévue par la Loi 2/1994 s'applique également à la subrogation de contrats de crédit. La DGT répond que l'exonération est applicable au financement hypothécaire en général, que ce soit par le biais d'un prêt ou d'un crédit.
Cuestión planteada Si se podría aplicar la exención que establece el artículo 7 de la Ley 2/1994 a la subrogación del contrato de financiación.
La exención de los artículos 7 y 9 de la Ley 2/1994 se aplica a la financiación hipotecaria en general, independientemente de si se utiliza el modelo de préstamo o de crédito. Por tanto, la subrogación del acreedor de un crédito hipotecario está exenta del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, siempre que se cumplan los requisitos de la Ley 2/1994.
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