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Le consultant demande si l'acte de libération d'un coobligé d'un prêt hypothécaire suite à une dissolution de copropriété est assujetti au droit d'actes juridiques documentés. La DGT répond que cette opération est soumise à ladite modalité et que le redevable est la personne qui sollicite l'acte.
Question posée : Imposition de l'opération.
La décharge par acte authentique des coobligés d'un prêt avec garantie hypothécaire est soumise à la modalité des actes juridiques documentés de l'ITPAJD. Le redevable est la personne qui sollicite ou demande l'établissement de l'acte notarié, puisqu'il ne s'agit pas d'une transmission de bien ou de droit mais d'une dette. Le taux d'imposition sera celui établi par la Communauté autonome ou, à défaut, de 0,50 pour 100.
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