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Le consultant s'interroge sur le régime fiscal applicable à la déclaration de construction neuve et à la constitution de la division horizontale d'un immeuble. La DGT précise que ces deux actes constituent des conventions distinctes soumises à la taxe sur les actes juridiques documentés avec des bases imposables spécifiques.
Cuestión planteada Primera: Tributación de la constitución de la división horizontal en el ámbito Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
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