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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un architecte technique ayant exercé jusqu'en 2013 et souhaitant reprendre son activité en 2015 demande s'il peut bénéficier du taux de retenue réduit applicable au début d'activité. La DGT répond que cette mesure n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un commencement d'activité, mais de la reprise d'une activité antérieure.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido de retención de inicio de actividad.
El tipo de retención del 9% para el inicio de actividades profesionales solo se aplica si el contribuyente no hubiera ejercido actividad profesional alguna en el año anterior a la fecha de inicio. Al haber ejercido la actividad con anterioridad, no se trata de un inicio de ejercicio, sino de retomar el desarrollado anteriormente. Por tanto, no resulta aplicable el tipo de retención de inicio de actividad.
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