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Une professionnelle commercialise des patrons de couture sous formats physique et numérique téléchargeable. La DGT détermine que le taux d'imposition dépendra de la qualification de ces instructions en tant que livres ou revues.
Cuestión planteada Se plantea el tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las ventas de las citadas instrucciones.
Las ventas en formato papel son entregas de bienes, mientras que las digitales descargables son prestaciones de servicios por vía electrónica. Si las instrucciones tienen la consideración de libro o revista, se aplica el tipo reducido del 4%. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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