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Le demandeur s'interroge sur la réglementation applicable s'il présente en 2028 la déclaration de mutation d'une vente de terrain rural conclue par acte sous seing privé en 2026. La DGT précise que la date de présentation déterminera les modalités de liquidation ainsi que l'exigibilité des majorations, sauf preuve d'une date antérieure.
Cuestión planteada - Régimen jurídico aplicable a la autoliquidación presentada en 2028.
En documentos privados, la fecha que prevalece a efectos de prescripción es la de su presentación, salvo que concurran las circunstancias del artículo 1.227 del Código Civil. Esta fecha determinará el régimen jurídico aplicable (base imponible, tipo, etc.) y el devengo de recargos por declaración extemporánea. No obstante, si se acredita mediante medios de prueba admisibles una fecha de otorgamiento anterior, se aplicarán las condiciones de esa fecha acreditada.
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