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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
Protection des données, DPO et réglementation de l'IA
Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
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Gestion des risques, continuité et reprise
Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un résident fiscal en Espagne, agissant en qualité de directeur général d'une société en Pologne, fournit des services de conseil complémentaires. La DGT établit que ces revenus ne découlent pas de son mandat de dirigeant, mais de prestations de services professionnels indépendants, et analyse leur traitement au regard de l'IRPF et de la TVA.
Cuestión planteada
Los ingresos por consultoría no se consideran sueldos de consejero bajo el artículo 16 del Convenio hispano-polaco, sino servicios profesionales independientes que, salvo que exista base fija en Polonia, tributan solo en España. En IRPF, se consideran rendimientos de actividades económicas. En IVA, al ser el destinatario un empresario en otro Estado miembro, la prestación se entiende realizada en dicho Estado y no está sujeta al impuesto español. Estos servicios deben declararse en el modelo 349 si se cumplen los requisitos de prestación intracomunitaria.
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