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Une société de distribution de produits de laboratoire s'interroge sur l'assujettissement des pointes de pipette et des tubes en plastique (vides ou contenant un milieu) à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine que les pointes de pipette ne sont pas assujetties, tandis que les tubes vides le sont.
Cuestión planteada La consultante desea conocer si las puntas de pipeta, los tubos de plástico vacíos y los tubos de plástico con medio forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las puntas de pipeta no forman parte del ámbito objetivo del impuesto al no encajar en las categorías de productos recogidas en la Ley 7/2022. Los tubos de plástico vacíos sí tienen la consideración de envase no reutilizable que contiene plástico, por lo que su importación está sujeta al impuesto. En cuanto a los tubos con medio, si son envases no reutilizables que contienen plástico diseñados para contener, proteger, manipular, distribuir o presentar mercancías, formarán parte del ámbito objetivo del impuesto.
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