Le formulaire EX-01 est le point de départ administratif pour les ressortissants non-UE (et dans certains cas, non-EEE) qui souhaitent obtenir une résidence en Espagne sans exercer d'activité professionnelle — les retraités, les rentiers, les personnes disposant de revenus patrimoniaux suffisants, et les membres de famille de résidents légaux.
Qu’est-ce que le visa de résidence non lucrative ?
Le visa de résidence non lucrative (Visado de Residencia No Lucrativa, VNL) permet à des ressortissants de pays tiers de s’installer en Espagne en justifiant de revenus passifs suffisants, sans travailler sur le territoire espagnol. C’est l’un des visas préférés des retraités européens, des rentiers internationaux et des bénéficiaires de revenus patrimoniaux.
Ce que le visa non lucratif permet :
- Résider légalement en Espagne pour une durée initiale de 1 an (renouvelable)
- Se déplacer librement dans l’espace Schengen
- Recevoir des soins médicaux (sous conditions selon la couverture)
- Inscrire les enfants dans les établissements scolaires espagnols
Ce que le visa non lucratif ne permet pas :
- Exercer toute activité rémunérée (emploi salarié, autónomo, direction de société rémunérée)
- Percevoir des revenus de source espagnole issus d’une activité professionnelle
Le formulaire EX-01 : champs et sections
Le formulaire EX-01 est disponible sur le site de la Sede Electrónica du Ministère de l’Intérieur espagnol. Il doit être imprimé ou rempli en ligne selon la procédure choisie (consulaire ou en présentiel). Les principales sections sont :
Section 1 : Données personnelles
- Nom complet (tel qu’il apparaît sur le passeport)
- Date et lieu de naissance
- Nationalité et numéro de passeport
- Adresse actuelle (hors d’Espagne pour la demande consulaire)
Section 2 : Type de demande
- Cocher la case correspondante au type de visa ou d’autorisation demandé
- Pour le visa non lucratif : « Residencia Temporal No Lucrativa »
- Pour le regroupement familial : « Reagrupación Familiar »
Section 3 : Données de séjour en Espagne
- Adresse de résidence en Espagne (si connue)
- Province de résidence prévue
Section 4 : Déclarations
- Déclaration sur l’honneur de non-exercice d’activité lucrative
- Signature et date
Important : Le formulaire EX-01 est régulièrement mis à jour. Utiliser un formulaire périmé est l’une des causes les plus fréquentes de refus administratif. Toujours télécharger la version la plus récente depuis la Sede Electrónica officielle.
Ressources financières requises en 2026
Le seuil financier est calculé sur la base de l’IPREM (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples) espagnol :
| Profil | Ressources annuelles requises (2026) |
|---|---|
| Titulaire seul | 28 800 € (400% IPREM × 12 mois) |
| + 1 membre de famille | + 7 200 € (100% IPREM × 12 mois) |
| + 2 membres de famille | + 14 400 € |
Formes de preuve des ressources acceptées :
- Relevés bancaires des 6 derniers mois (compte courant ou compte d’épargne)
- Certificats de pension ou retraite étrangère
- Relevés de dividendes ou de revenus d’investissements
- Bail de location d’un bien immobilier (revenus locatifs)
- Certificats de fonds de pension ou d’assurance-vie
Ce qui n’est pas accepté :
- Promesses d’emploi ou de revenus futurs
- Billets de loterie ou de jeux
- Crédit ou prêt comme ressource principale
Documents à réunir pour le visa non lucratif
Documents personnels
- Passeport en cours de validité (minimum 1 an de validité résiduelle)
- Photos d’identité format passeport récentes
- Extrait de casier judiciaire de France (et de tout pays de résidence des 5 dernières années)
- Apostillé par l’autorité compétente
- Traduit en espagnol par un traducteur assermenté
- Actes d’état civil si membres de la famille inclus (mariages, naissances)
Documents financiers
- Relevés bancaires des 6 derniers mois
- Certificats de revenus (pension, dividendes, loyers)
- Attestation de patrimoine si les ressources proviennent d’actifs
Assurance maladie
- Police d’assurance maladie privée couvrant l’Espagne comme pays de résidence
- Durée de validité minimale : égale à la durée de l’autorisation demandée
- Couverture requise : hospitalisation, urgences, consultations, rapatriement sanitaire
Note pour les ressortissants français : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut, dans certains cas, couvrir les soins de santé en Espagne pour les retraités français via la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Cependant, la CEAM est une couverture temporaire — pour une résidence permanente, une assurance complémentaire privée ou le certificat S1 (pour les retraités) est nécessaire. Vérifier auprès de la CPAM avant de souscrire une assurance privée.
Preuve d’hébergement en Espagne
- Contrat de location espagnol
- Acte de propriété d’un bien immobilier en Espagne
- Lettre d’accueil d’un résident légal (si hébergement chez un tiers)
Erreurs fréquentes et causes de refus
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Formulaire EX-01 périmé : Le formulaire est mis à jour régulièrement. Un formulaire de l’année précédente peut être refusé.
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Apostille manquante ou incorrecte : Le casier judiciaire français doit être apostillé par l’autorité compétente (le Ministère de la Justice en France, via sa plateforme en ligne ou par courrier). Les apostilles périmées (généralement validité de 3 à 6 mois selon l’organisme récepteur) causent des refus.
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Ressources économiques insuffisantes ou mal prouvées : Les relevés bancaires d’un seul mois ne suffisent pas. Il faut prouver la récurrence et la disponibilité des ressources.
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Assurance maladie inadaptée : Les assurances voyage, les assurances Schengen de courte durée, ou les polices avec des franchises très élevées sont refusées.
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Non-respect de la version du formulaire : Vérifier la date d’édition indiquée en bas du formulaire avant de l’utiliser.
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Traduction non assermentée : Toute traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal espagnol (liste disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères espagnol). Une traduction standard n’est pas acceptée.
Délais et renouvellement
Le visa non lucratif initial est accordé pour 1 an. Après cette période, le titulaire demande l’autorisation de résidence temporaire non lucrative pour 2 ans supplémentaires, puis un renouvellement de 2 ans encore. Après 5 ans de résidence légale continue, la résidence permanente de longue durée peut être demandée.
BMC accompagne les ressortissants non-UE (et les ressortissants de pays avec des procédures spécifiques) dans la constitution et le dépôt du dossier EX-01, depuis l’audit préalable des ressources financières jusqu’à la gestion des éventuels recours en cas de refus.
