BOE-A-2026-9525 ·2 mai 2026 ·Loi critical
Fiscal

Entreprises de plus de 10 salariés : 3 mois pour adapter le registre du temps de travail sous peine d'amendes jusqu'à 7 500 EUR par salarié

Le décret-loi royal 1/2026 modifie les articles 3 quater et 3 quinquies du texte refondu de 2014, fixant un délai de trois mois pour adapter le registre du temps de travail des entreprises de plus de 10 salariés. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié sont applicables (art. 3 quater et 3 quinquies). L'objectif est de garantir la transparence de l'enregistrement des heures de travail dans des contextes de crise économique.

En 2 points clés

  1. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre à jour le registre du temps de travail sous 3 mois (art. 3 quater)
  2. Le non-respect du registre du temps de travail entraîne des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 3 quinquies)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas agrícolas o ganaderas con actividad económica en Baleares
  • Con independencia del tamaño de la empresa

art. 7 y disposición adicional 1 de Ley 6/2025

S'applique à ce profil

  • Autónomos con actividad agrícola o ganadera en Baleares

S'applique à ce profil

  • Empresas agrícolas o ganaderas con actividad en Baleares

art. 7 y disposición adicional 1 de Ley 6/2025

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises de plus de 10 salariés ont l'obligation de mettre à jour le registre du temps de travail sous trois mois, faute de quoi elles s'exposent à des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 3 quater et 3 quinquies). Les travailleurs indépendants sans salariés ne sont pas concernés. Les administrations publiques gérant les registres du travail doivent vérifier la conformité des registres existants. Le risque de non-conformité est direct et quantifiable.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de convalidación de tareas o actividades en el plazo de 30 días art. 7 y disposición adicional 1 de Ley 6/2025 30 días desde la publicación del Decreto-ley

Chronologie

2026-05-02pubPublication au BOE
2026-04-02vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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