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BOE-A-2026-5824 ·12 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Prohibición de alquiler turístico en comunidades: se confirma la suspensión de registro por estatutos de propiedad horizontal

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios que pretendan realizar alquileres de corta duración turística
  • Viviendas sujetas a estatutos de propiedad horizontal que prohíban dicha actividad

art. Inadmisión

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-03-12pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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