La résolution du 2 février 2026 publie le procès-verbal de la Commission Paritaire du VIIe accord collectif pour les établissements d'enseignement privé financés par des fonds publics en Navarre et La Rioja. Cet accord définit de nouvelles conditions relatives aux rémunérations et au congé d'allaitement, conformément aux articles 90.2 et 3 du Statut des Travailleurs et au décret royal 713/2010. La norme s'applique aux établissements bénéficiant de fonds publics, sans distinction de secteur.
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Resolución de 2 de febrero de 2026
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Resolución de 2 de febrero de 2026
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Les entreprises d'enseignement privé en Navarre et La Rioja recevant des fonds publics doivent ajuster leurs conditions de rémunération et de congé d'allaitement selon la nouvelle convention collective. Les travailleurs bénéficient de nouvelles conditions salariales et de congés maternité/paternité. Les administrations publiques finançant les établissements doivent vérifier le respect de la convention. Le délai d'application n'est pas précisé dans le texte, mais il doit s'inscrire dans le cadre du processus de mise à jour collective.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Ajustar condiciones de retribución y permiso de lactancia según el nuevo convenio colectivo | art. 90.2 y 3 Ley del Estatuto de los Trabajadores |
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