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BOE-A-2026-20971 ·8 octobre 2026 ·Résolution Impact moyen
Social

Entreprises de transformation de produits de la mer : application de la nouvelle convention collective dès le 1er janvier 2025

La nouvelle convention collective relative aux entreprises spécialisées dans la fabrication, la transformation, la congélation et la réfrigération de produits de la pêche (poissons, crustacés et céphalopodes) est enregistrée et publiée (art. 1). Cette convention possède une portée générale et s'impose à l'ensemble des entreprises et des travailleurs relevant de son champ fonctionnel sur tout le territoire national (art. 2 et art. 3). Sa durée de validité est de cinq ans, s'étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (art. 5).

En 3 points clés

  1. Durée de validité de cinq ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, art. 5 (art. 5)
  2. Obligation de convertir en contrats à temps plein les contrats à temps partiel dépassant 85 % de la durée légale du travail, art. 5.c (art. 5.c)
  3. Les heures complémentaires ne peuvent excéder 50 % des heures de travail ordinaires, art. 5.c (art. 5.c)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas de elaboración y/o transformación de productos de pescados, mariscos y cefalópodos, congelados y/o refrigerados

art. 1

S'applique à ce profil

  • Actividad de industria de elaboración y/o transformación de productos de pescados, mariscos y cefalópodos con procesos de congelación/refrigeración

art. 1

S'applique à ce profil

  • Empresas del sector de productos del mar con procesos de congelación y refrigeración

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette convention définit le cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de la transformation des produits de la mer en Espagne pour la période 2025-2029, imposant des obligations contractuelles et des limites sur le temps de travail.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adecuar la jornada de contratos a tiempo parcial para que no superen el 85% de la jornada completa art. 5.c
Notificar con al menos seis días de antelación la realización de horas complementarias art. 5.c 6 días de antelación

Chronologie

2026-10-08pubPublication au BOE
2025-01-01vigorEntrée en vigueur (art. 5)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.

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