Aller au contenu
BOE-A-2026-13203 ·18 juin 2026 ·Loi critical
Fiscal

Les conducteurs de transport routier doivent suivre une formation à distance ou en présentiel sous 6 mois

Le décret royal 487/2026 abroge la résolution du 23 juillet 2020 et modifie les articles 2 à 4, 11, 12, 18, 20 et 21 du décret royal 284/2021, ainsi que les annexes I à IV et VI. Il ajoute le chapitre IX et supprime la disposition additionnelle 8. Il transpose la directive (UE) 2022/2561, instaurant l'obligation de formation à distance ou en présentiel pour les conducteurs (art. 2, 4, 11).

En 3 points clés

  1. Formation obligatoire à distance ou en présentiel pour les conducteurs (art. 2)
  2. Abrogation de la résolution du 23 juillet 2020 (art. 1)
  3. Ajout du chapitre IX relatif à la formation continue (art. 4)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que transporten vehículos por carretera
  • Con conductores sujetos a formación inicial o continua

art. 2

S'applique à ce profil

  • Autónomos que conduzcan vehículos por carretera
  • Con necesidad de formación inicial o continua

S'applique à ce profil

  • Empresas de transporte con más de 50 conductores
  • Sujetas a regulación de formación

art. 4

Comment cela affecte les parties prenantes

Les conducteurs de véhicules de transport routier doivent satisfaire à la formation professionnelle à distance ou en présentiel dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 2, 4). Les entreprises de transport doivent actualiser leurs programmes de formation. Les conducteurs ne disposant pas d'une formation actualisée s'exposent à des sanctions pour non-conformité (art. 18).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Completar formación a distancia o presencial en 6 meses art. 4, 11, 18, 20, 21 6 meses desde entrada en vigor
Verificar cumplimiento de los nuevos requisitos de formación art. 2

Chronologie

2026-06-18pubPublication au BOE
2026-09-18vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
Réserver le premier rendez-vous offert