Le Décret-loi 6/2025 modifie l'art. 86 et la disposition transitoire 7 de la Loi 4/2017, ainsi que la disposition transitoire 2.1 de la Loi 4/2022, afin d'ajuster la réglementation des espaces naturels protégés et le régime des coopératives. Cette modification s'applique aux sociétés coopératives des Canaries avec un effet transitoire jusqu'au 31 mars 2026 (art. 86 et disp. trans. 7).
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Les sociétés coopératives des Canaries doivent actualiser leurs structures de gestion et de conformité relatives à la protection des espaces naturels protégés. Le délai d'adaptation est de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 86). Les administrations régionales doivent contrôler leurs registres d'utilisation des sols. Le risque de non-conformité inclut la perte de validation des activités dans les zones protégées.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar el artículo 86 y la disposición transitoria 7 de la Ley 4/2017 dentro de 6 meses | art. 86 y disp. trans. 7 de la Ley 4/2017 | 6 meses |
| Revisar la disposición transitoria 2.1 de la Ley 4/2022 para cumplir con los nuevos requisitos | disp. trans. 2.1 de la Ley 4/2022 | 6 meses |
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