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Doctrine par thème · Observatoire DGT

Prestation anticipée : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 37 rescrits · 2018–2024

Doctrine en vigueur

La survenance du risque de retraite intervient au moment où les conditions sont remplies pour le perception anticipée en raison de l'extinction de la relation de travail et du chômage légal. Pour appliquer la réduction de 40 % sur les cotisations antérieures à 2007, la prestation doit être perçue au cours de l'exercice de la survenance ou dans les deux suivants.

La position de la DGT reste constante depuis 2018. Les consultations les plus récentes réitèrent que la survenance du risque se produit lors de l'extinction de la relation de travail et du passage à une situation de chômage, maintenant le même critère concernant les délais relatifs au régime transitoire.

Analyse fondée sur 36 des 37 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V0464-24 19 mars 2024

Le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur les plans de pensiones expire le 31 décembre 2024 en cas de perception anticipée pour licenciement

SG de Tributación de las Operaciones Financieras
régimen transitorioreducción del 40%contingencia de jubilaciónprestación anticipadarendimientos del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.2.a.3LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. Disposición transitoria duodécima
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2269-23 27 juil. 2023

Date limite au 31 décembre 2024 pour l'application de la réduction de 40 % sur les plans de retraite en cas de perception anticipée suite à un licenciement

SG de Tributación de las Operaciones Financieras
contingencia de jubilaciónprestación anticipadarégimen transitorioreducción del 40%rendimientos del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.2.a.3LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. Disposición transitoria duodécima
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2266-23 27 juil. 2023

Fin du délai pour appliquer la réduction de 40 % sur les plans de retraite le 31 décembre 2024 en cas de perception anticipée suite à un licenciement

SG de Tributación de las Operaciones Financieras
contingencia de jubilaciónprestación anticipadarégimen transitorioreducción del 40%rendimientos del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.2.a.3LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. Disposición transitoria duodécima
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1943-23 5 juil. 2023

Le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur les plans de retraite expire le 31 décembre 2024 en cas de perception anticipée pour licenciement

SG de Tributación de las Operaciones Financieras
contingencia de jubilaciónrescate de plan de pensionesreducción del 40%régimen transitorioprestación anticipada LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.2.a.3LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. Disposición transitoria duodécima
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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