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Le demandeur souhaitait savoir s'il pouvait bénéficier de la réduction de 40 % pour les cotisations antérieures à 2007 lors du rachat de son plan de pension par la mise à disposition anticipée de droits datant de 10 ans. La DGT répond que, si le versement anticipé de la retraite pour licenciement est possible, la contingence est fiscalement considérée comme réalisée dès lors que les conditions pour ce versement anticipé sont remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento prevista en el régimen transitorio por disposición anticipada de derechos consolidados correspondientes a aportaciones realizadas con al menos 10 años antigüedad en el rescate de los planes de pensiones individuales.
Si concurren tanto la posibilidad de cobrar la jubilación anticipada como la de la liquidez excepcional, fiscalmente se entiende que la contingencia es la de jubilación. En el caso de cobro anticipado por despido colectivo, la contingencia acaece en el momento en que se cumplen los requisitos para percibirla, es decir, al extinguirse la relación laboral y pasar a situación de desempleo. Por tanto, el plazo para aplicar la reducción del 40% se cuenta desde ese momento de extinción laboral.
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