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La consultante s'interroge sur l'échéance pour appliquer la réduction de 40 % sur les cotisations antérieures à 2007 après un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation de retraite est perçue par anticipation en raison du licenciement, l'événement générateur survient au moment de la satisfaction des conditions requises pour ledit versement.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación por despido colectivo, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para el cobro anticipado. En este caso, la contingencia se entiende acaecida en el ejercicio en que se extingue la relación laboral y se pasa a situación de desempleo. El plazo para aplicar la reducción del 40% de la disposición transitoria duodécima es de dos ejercicios siguientes al del acaecimiento. Si la contingencia es en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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