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Un participant à un plan de pension avec des cotisations antérieures à 2007 s'interroge sur l'échéance du délai pour bénéficier de la réduction de 40 % suite à un licenciement collectif survenu en 2022. La DGT précise que, si la prestation est perçue de manière anticipée en raison du licenciement, l'événement générateur survient à ce moment précis et le délai pour appliquer la réduction prend fin le 31 décembre 2024.
Cuestión planteada 1. Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación por extinción de relación laboral y desempleo legal, la contingencia acaece en ese momento. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En el caso de un despido en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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