Doctrine par thème · Observatoire DGT

Obligations subordonnées : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine nuancée Confiance élevée 12 rescrits · 2014–2023

Doctrine en vigueur

L'indemnité pour perte économique sur les obligations subordonnées est qualifiée de revenu de capitaux mobiliers intégré dans la base de l'épargne. Les intérêts légaux perçus ont un caractère indemnitaire et non rémunérateur, ils constituent donc des plus-values intégrées dans la base imposable générale. Les deux montants sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la décision de justice devient définitive.

La position de la DGT est passée d'une concentration sur la mécanique de conversion des obligations en actions et la détermination des revenus de capitaux mobiliers, à un traitement de la nature juridique des indemnités judiciaires. La doctrine actuelle distingue clairement la perte économique (revenu de capitaux mobiliers) des intérêts légaux (plus-value) après le caractère définitif d'un jugement.

Points de bascule

  1. V3212-17

    Établit que la conversion pour transmission immédiate sans contrepartie est une opération unique d'amortissement générant un revenu de capitaux mobiliers négatif.

  2. V1780-23

    Distingue la nature fiscale de l'indemnité pour perte économique (revenu de capitaux mobiliers) par rapport aux intérêts légaux (plus-value).

Analyse fondée sur 12 des 12 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 27 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

12

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